Un commerçant, tel qu'un bijoutier, est tenu de restituer un objet confié dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu. En cas de disparition ou de détérioration de cet objet, c'est au dépositaire, et non au client, de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe, soulignant que le vol dont le commerçant aurait été victime ne l'exonère pas automatiquement de sa responsabilité.
Le principe du dépôt et l'obligation de restitution
Selon le code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Seules les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. Par conséquent, il n'appartient pas au client de prouver que le bijoutier aurait commis une faute ou une négligence, mais au contraire, c'est au bijoutier de démontrer qu'il n'en a pas commis.
Cette preuve est considérée comme exigeante. Le simple fait que l'assureur ait accepté de garantir le vol ne suffit pas à prouver que des précautions suffisantes aient été prises contre ce risque. Le bijoutier doit prouver que son système de sécurité, comme son système d'alarme, était adéquat.
Le cas d'un bijoutier face à un vol
Dans une affaire récente, un bijoutier s'est retrouvé dans l'impossibilité de restituer une bague qui lui avait été confiée pour réparation suite à un vol dans son magasin. Son client lui réclamait des indemnités. La Cour de cassation a confirmé que le client avait droit à une indemnisation, en se basant sur les articles du code civil relatifs au dépôt.
Au début de l'année 2012, une cliente, Mme X, avait confié sa bague en or blanc sertie de diamants à un horloger-bijoutier, M. Y, pour réparation. Après avoir effectué les travaux, M. Y a rangé la bague dans le « tiroir des réparations faites ». Le 30 mars 2012, le magasin a été cambriolé et le tiroir contenant plusieurs objets confiés par douze clients a été dérobé. Les auteurs du vol n'ont pas été retrouvés malgré le dépôt de plainte du bijoutier.
La procédure judiciaire et l'inversion de la charge de la preuve
Informée du vol, Mme X a fait établir un devis pour la fabrication d'une bague identique, d'une valeur de 5 460 euros. Sa compagnie d'assurances lui a remboursé 2 000 euros. Mme X a alors réclamé la différence, soit 3 460 euros, au bijoutier, qui a refusé de payer. Elle a assigné le bijoutier devant le tribunal de proximité, invoquant l'article 1927 du code civil.
En défense, M. Y a soutenu que sa responsabilité n'était pas engagée, le cambriolage étant une cause extérieure qui ne relevait pas de son fait. Le tribunal de proximité a initialement donné raison au bijoutier, estimant que Mme X n'apportait pas la preuve d'un manque de soin de sa part. Ce jugement s'appuyait notamment sur le fait que l'assureur avait indemnisé le sinistre sans remettre en doute les circonstances du vol.
Cependant, Mme X s'est pourvue en cassation, arguant d'une inversion de la charge de la preuve. La Cour de cassation lui a donné raison, statuant que le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part. La Cour a donc cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre juridiction de proximité.
Clauses contractuelles et obligations du client
Il est important de noter que l'entreprise se réserve le droit de modifier ou rectifier des clauses contractuelles. Pour les commandes de bijoux neufs, la commande est formalisée par la signature d'un devis détaillant les souhaits du client, les pierres et gemmes à fournir, et pouvant être accompagné d'un dessin.
Pour les réparations, la commande est également formalisée par la signature d'un devis de réparation. Les commandes transmises à l'entreprise sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de l'entreprise. Pour toute commande, l'entreprise sollicite une pièce d'identité en cours de validité pour satisfaire aux obligations de tenue du Livre de Police.
L'entreprise s'engage à apporter à la garde des bijoux confiés la plus extrême attention. Concernant les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera mentionné hors taxes et des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles, étant intégralement à la charge du client.
Toute vente fera l'objet d'une facture remise au client. Les règlements s'effectuent en espèces (pour les montants inférieurs à 1 000 euros), par virement bancaire obligatoire en provenance de l'étranger et par chèque français. Si le client ne peut se déplacer, une solution alternative sera recherchée. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de l'entreprise et s'effectue aux frais, risques et périls du client.
L'entreprise conserve la propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés, même à la demande du client. Le client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse et écrite du prestataire.