La vente de cette boîte à cigarettes Hermès en argent massif est soumise à des conditions spécifiques, régies par la loi française et les pratiques des maisons de ventes aux enchères. Ces conditions visent à assurer la transparence et la sécurité des transactions pour toutes les parties prenantes.
Caractéristiques de l'objet
Il s'agit d'une production massive et d'une grande élégance, conçue pour allier fonctionnalité et esthétique. Ses dimensions sont de 12,5 x 8 x 1,8 cm, et elle présente un poids net d'argent impressionnant de 214 grammes. Le fermoir est d'origine et parfaitement fonctionnel, garantissant la praticité de l'objet. Cette boîte à cigarettes est décrite comme un objet chic et de superbe qualité, témoignant du savoir-faire et du prestige associés à la marque Hermès.
Conditions générales de vente
La vente se déroule au comptant. Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité, des frais de commission variables selon le type de vente. Pour les ventes volontaires, les frais sont généralement de 25 % (Frais 20,9 % + T.V.A. 19,6%) ou 23 % TTC (19,1667 % HT). Des majorations peuvent s'appliquer pour les enchères en ligne (LIVE) sur des plateformes comme Interencheres.com ou Drouotonline.com.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété de l'objet n'est effectif qu'après l'encaissement du chèque. Le paiement par un adjudicataire au moyen d'un chèque sans provision n'engage pas la responsabilité civile du Commissaire-priseur. L'adjudicataire le plus offrant a l'obligation de payer comptant et de fournir son nom et son adresse.
Le Commissaire-Priseur, en tant que mandataire du vendeur, n'est pas responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. C'est le vendeur qui est seul responsable à cet égard. Dès l'adjudication prononcée, les objets sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
L'ordre du catalogue est généralement suivi, mais le commissaire-priseur et les experts se réservent le droit de réunir ou de diviser les lots. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d'usage, petits accidents ou repeints, l'exposition préalable ayant permis l'examen des œuvres.
Les dimensions et les poids des objets sont donnés à titre indicatif. Les acheteurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements concernant la livraison et l'expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente. Les estimations sont mentionnées en Euros.
Procédure d'enchères et d'achat
- Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens avant la vente, notamment pendant les expositions, car tous les biens sont vendus tels quels, dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs imperfections ou défauts.
- L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique pas que le bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
- Pour une bonne organisation, les acquéreurs potentiels doivent se faire connaître auprès de la maison de ventes avant la vente pour enregistrer leurs données personnelles.
- La maison de ventes se réserve le droit de demander une justification d'identité et de références bancaires. Elle peut accepter des enchères par téléphone, mais décline toute responsabilité en cas de problèmes de connexion ou d'erreurs.
- Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles.
Paiement et livraison
Le paiement du lot doit avoir lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes. Les modalités de paiement incluent :
- Espèces : jusqu'à 1 000 € pour les ressortissants français et 15 000 € pour les ressortissants étrangers (frais et taxes compris, sur présentation de papiers d'identité).
- Virement bancaire.
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, China Unionpay.
- Chèque bancaire (en euros) à l'ordre de la maison de ventes, avec présentation d'une pièce d'identité valide. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par chèque ou virement, la délivrance des objets peut être différée jusqu'à l'encaissement. Les achats sont gardés en dépôt à titre gracieux pendant une période limitée (par exemple, 12 jours). Au-delà, des frais de stockage seront facturés. La maison de ventes n'effectue généralement pas d'envoi ; les acheteurs doivent organiser eux-mêmes le transport de leurs achats, qui s'effectue à leurs risques et périls.
Incidents de paiement et Fichier TEMIS
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (TEMIS). Cette inscription peut limiter la capacité d'enchérir de l'adjudicataire auprès des professionnels abonnés à ce service et entraîner la suspension temporaire de l'accès aux services en ligne. La maison de ventes peut conditionner l'accès aux enchères à des moyens de paiement spécifiques ou refuser temporairement la participation de l'enchérisseur concerné. L'enchérisseur dispose du droit de saisir la CNIL d'une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
L'acheteur sera également inscrit au fichier centralisé d'incidents de paiement du SYMEV. L'ensemble des dépens restera à la charge de l'acheteur défaillant.
Ordres d'achat, téléphone et Live
Le Commissaire-Priseur et ses collaborateurs se chargent d'exécuter gracieusement tous les ordres d'achat qui leur seront confiés, y compris par téléphone ou via des plateformes en ligne (Live). Les demandes d'ordres d'achat sont généralement prises en compte jusqu'à la veille de la vente. La maison de ventes décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des services en ligne ou d'erreurs dans l'exécution des ordres.
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Préemption de l'État français
L'État français dispose d'un droit de préemption sur les œuvres vendues, conformément aux textes en vigueur. Ce droit s'exerce immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'État manifestant la volonté de se substituer au dernier enchérisseur.
Autres conditions
- La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L'obtention de ce document relève de la responsabilité de l'adjudicataire.
- Chaque lot en ivoire vendu aux enchères fera l'objet d'une déclaration CITES.
- La loi française seule régit les conditions générales d'achat. Toute contestation sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
- La maison de vente se réserve le droit de refuser toute enchère, de modifier l'organisation de la vente, de retirer, réunir ou diviser des lots.