Introduction à la Publicité Extérieure
La publicité se définit comme une inscription, une forme ou une image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, telle qu'une route, une autoroute, un chemin ou une voie ferrée. Par conséquent, la publicité installée à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée n'est pas considérée comme de la publicité extérieure.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol, apposée sur un mur, une bâche, voire un véhicule publicitaire. Il est important de noter que toute publicité doit obligatoirement mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est passible d'une amende de 7 500 €.
Distinction entre Publicité, Enseigne et Préenseigne
Il est crucial de ne pas confondre la publicité extérieure avec d'autres dispositifs visuels.
L'Enseigne
Une enseigne est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et qui se rapporte à une activité qui s'y exerce. C'est un signe extérieur visible, apposé sur un établissement (par exemple, le nom de l'entreprise, le logo, ou les deux). L'enseigne a pour fonction de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). Elle est considérée comme un élément du fonds de commerce.
La Préenseigne
Une préenseigne est une inscription, une forme ou une image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Contrairement à l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée ; elle est positionnée en amont. La distinction principale entre une préenseigne et une publicité réside dans la présence d'un symbole (comme une flèche) ou d'une indication de distance qui signale la localisation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit comporter ces éléments pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Réglementation de la Publicité Extérieure
L'installation d'une publicité extérieure est soumise à une réglementation stricte qui varie selon qu'elle est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
Publicité en Agglomération
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est généralement admise. Cependant, des interdictions spécifiques s'appliquent dans certains lieux :
- Sur les arbres et les plantations.
- Sur les poteaux de transports et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, et les installations d'éclairage public.
- Sur les équipements publics liés à la circulation (routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne).
- Sur les clôtures non aveugles.
- Sur les murs de cimetières et de jardins publics.
- Sur les murs des bâtiments, sauf s'ils sont aveugles ou comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits.
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles.
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
De plus, lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est interdite dans les lieux suivants :
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
- Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU).
- Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
Il est à noter que la publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Formats Autorisés de la Publicité
Les dimensions autorisées pour la publicité varient en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération et du lieu d'installation.
| Lieu d'installation | Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine : titleContent de plus de 100 000 habitants) | Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Agglomération de plus de 10 000 habitants | Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
|---|---|---|---|---|
| Surface maximale | 4,70 m² | 10,5 m² | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale |
| Hauteur maximale | 6 m au dessus du niveau du sol | 7,5 m au dessus du niveau du sol | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale |
| Hauteur minimale | 0,50 m au dessus du niveau du sol | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale |
Note importante : Les surfaces maximales de 4,70 m² et de 10,5 m² s'appliquent uniquement aux publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité avant le 2 novembre 2027.
Publicité Lumineuse
La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse dédiée. Les dispositifs supportant uniquement des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent suivre les règles de la publicité non lumineuse.
| Lieu d'installation | Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine : titleContent de plus de 100 000 habitants | Agglomération de plus de 10 000 habitants | Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
|---|---|---|---|
| Surface maximale | 8 m² | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale |
| Hauteur maximale | 6 m au dessus du niveau du sol | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale | Non spécifié dans le tableau pour cette catégorie générale |
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre.
La publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes :
- Elle doit être parallèle au mur qui la supporte.
- Elle ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
- Elle ne doit pas être apposée sur une clôture ou un garde-corps de balcon.
- Elle ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie.
- Elle ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
Les publicités situées sur une toiture ou une terrasse équivalente doivent être réalisées au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support.
Publicité Numérique
La publicité numérique est soumise à des règles spécifiques concernant sa consommation électrique et ses dimensions.
| Consommation électrique | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
| Faible | 8 m² | 6 m au dessus du niveau du sol |
| Élevée | 2,1 m² | 3 m au dessus du niveau du sol |
Par exception, la surface maximale peut être de 50 m² et la hauteur de 10 m au dessus du niveau du sol dans les lieux suivants :
- Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels.
- Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La publicité numérique est interdite sur les véhicules terrestres et sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation pour adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
12- Espace public, espace privé, frontière floue - Les Clés du Numérique
Densité Publicitaire
La publicité est soumise à une règle de densité basée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Une fois le nombre maximal de publicités atteint, aucune autre ne peut être installée sur cette unité foncière.
- Unité foncière inférieure ou égale à 80 m : Ne peut comporter qu'une seule publicité. Par exception, il est possible d'installer deux publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support, ou deux publicités scellées au sol si l'unité foncière dépasse 40 mètres.
- Unité foncière supérieure à 80 m : Peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
À savoir : La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur des palissades, toitures, bâches ou mobilier urbain.
Démarches Administratives pour l'Installation Publicitaire
L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire nécessite généralement une déclaration préalable auprès du maire. Certaines installations requièrent une autorisation préalable.
Publicités Nécessitant une Déclaration Préalable
La déclaration préalable concerne les dispositifs suivants :
- Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments.
- Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol.
- Publicités supportées par du mobilier urbain.
- Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage).
- Remplacement ou modification de bâches comportant de la publicité (si l'installation initiale a été autorisée).
Attention : L'installation d'une publicité lumineuse (hors affiches éclairées par projection ou transparence) nécessite une autorisation préalable, et non une déclaration préalable.
Pièces à Fournir pour la Déclaration
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n°14799. Les informations requises varient selon l'implantation du dispositif (propriété privée ou domaine public). Les éléments typiques incluent :
- Identité et adresse du déclarant.
- Localisation et superficie du terrain/dispositif.
- Nature du dispositif.
- Distance par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins.
- Nombre et nature des dispositifs déjà installés.
- Plans de situation, de masse coté et représentation graphique 3D cotée du dispositif.
Où s'adresser ? La déclaration doit être adressée à la mairie du lieu d'implantation, par voie électronique, courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposée en mairie contre décharge.
Amende : Apposer une publicité sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.
Publicités Nécessitant une Autorisation Préalable
L'autorisation préalable est requise pour :
- Publicités lumineuses (autres que celles par projection ou transparence).
- Emplacements de bâches comportant de la publicité.
- Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires.
- Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places (en cas de dimensions dérogatoires).
Pièces à Fournir pour la Demande d'Autorisation
La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°14798. Les informations sont similaires à celles de la déclaration préalable, avec potentiellement des éléments supplémentaires comme une mise en situation de l'enseigne et une appréciation de son intégration environnementale.
Réglementation des Enseignes
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble qui signale une activité exercée en ce lieu. Elle permet d'identifier l'établissement et son activité. L'enseigne doit être composée de matériaux durables, conservée en bon état et ne pas gêner la circulation ou la sécurité routière.
Différence avec la Préenseigne
Comme mentionné précédemment, la préenseigne indique la proximité d'une activité sans être apposée sur le lieu d'exercice de celle-ci, souvent par le biais de panneaux installés en amont.
Types d'Enseignes et Règles d'Installation
Enseigne Située sur une Façade
- Enseigne parallèle au mur ("en applique" ou "en bandeau") : Ne doit pas dépasser les limites du mur et de la gouttière, avec une saillie maximale de 25 cm. Sur auvent ou marquise, la saillie est limitée à 1 m. L'enseigne ne doit pas dépasser le garde-corps ou la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie.
- Enseigne perpendiculaire au mur ("en drapeau") : Ne doit pas dépasser la hauteur du mur, ni être installée devant une fenêtre ou un balcon. La saillie par rapport au mur est limitée à 1/10e de la distance entre les alignements de la rue, dans la limite de 2 m.
La surface cumulée des enseignes sur une façade est limitée : 25 % de la surface de la façade si celle-ci est inférieure à 50 m², et 15 % si elle est supérieure à 50 m². Les auvents et marquises ne sont pas inclus dans ce calcul.
Enseigne Placée sur une Toiture ou une Terrasse
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés. Des panneaux de fond sont autorisés s'ils dissimulent les supports et ne dépassent pas 50 cm de hauteur.
- Activité signalée occupant la moitié ou moins du bâtiment : Hauteur maximale de l'enseigne limitée à 1/6e de la hauteur de la façade (jusqu'à 2 m) pour les façades jusqu'à 20 m, et 1/10e (jusqu'à 6 m) pour les façades de plus de 20 m. Surface cumulée maximale de 60 m².
- Activité signalée occupant plus de la moitié du bâtiment : Hauteur maximale de 3 m pour les façades jusqu'à 15 m, et 1/5e de la hauteur de la façade (jusqu'à 6 m) pour les façades de plus de 15 m. Surface cumulée maximale de 60 m².
Enseigne Scellée au Sol ou Installée Directement au Sol (plus de 1 m)
Une seule enseigne est autorisée le long de chaque rue bordant le bâtiment, à au moins 10 m des baies voisines. L'enseigne peut prendre diverses formes (totem, mât, etc.).
La surface maximale varie : 6 m² hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, et 10,5 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (pour les enseignes installées après le 2 novembre 2023).
La hauteur maximale est également réglementée en fonction de la largeur de l'enseigne (6,50 m pour une largeur >= 1 m, 8 m pour une largeur < 1 m).
À noter : Les débits de tabac bénéficient d'un régime particulier pour leurs enseignes.
Pièces à Fournir pour la Demande d'Autorisation d'Enseigne
La demande d'autorisation pour une enseigne s'effectue via le formulaire Cerfa n°14798. Les informations requises sont similaires à celles pour les publicités, incluant une mise en situation et une appréciation de l'intégration dans l'environnement.
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et adressée à la mairie. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'installation est considérée comme accordée.
Cas Particuliers et Taxes
Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE)
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont fixés par arrêté municipal.
Accord du Bailleur
Lorsqu'un commerçant loue un local commercial, le bailleur ne peut pas interdire l'apposition d'une enseigne. Cependant, le bail commercial ou le règlement de copropriété peuvent fixer des conditions relatives à l'enseigne, notamment pour respecter l'esthétique de l'immeuble.
Enseignes Lumineuses
Une enseigne lumineuse est une enseigne dont la réalisation intègre une source lumineuse dédiée. Elles font l'objet d'une réglementation spécifique.
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